Mentions légales et CGV – Villa Glen-Tara

Mentions Légales

Propriétaire responsable du site

Michelle HUNEAU, SASu la Villa Glen-Tara

  • SIRET : 82941353300011 – N° TVA Intra : FR06829413533
  • SAS inscrite au RCS de Bordeaux le 10/05/2017 – APE 5520Z
  • Présidente et gérante de l’établissement : Michelle Huneau
  • 1 Place de la chapelle – 33138 Lanton (France)
  • +33 (0)7 88 53 08 16 / mailto : [email protected]

La villa Glen-Tara s’engage à respecter les dispositions prévues par les lois :

  • Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
  • Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, applicable au 25 mai 2018.

Création site Internet

Guest & Strategy

  • 15, impasse du Docteur Planet – 17000 La Rochelle, France
  • Directeur de publication : Jérôme Forget
  • Numéro d’identification : 520 692 476 R.C.S La Rochelle

Hébergement (LWS)

LWS – Ligne Web Services SAS est une filiale de la société Groupe LWS, société au capital de 1 000 000 d’Euros immatriculée au RCS de Epinal sous le numéro 450 453 881 – 2, rue jules ferry, 88190 Golbey – France

  • LWS (www.lws.fr – Ligne Web Services) – SARL au capital de 500 000€
  • 10, RUE PENTHIEVRE – 75008 Paris – France
  • RCS Paris B 851 993 683 00024 – APE 6311Z – TVA intra: FR21 851 993 683 – SIRET 85199368300024
  • Directeur de la publication, Président et Directeur général : Nicolas Depredurand

Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, tous les éléments, marques, dénominations, photographies, dessins, modèles, logos, graphiques, codes couleurs, etc. se trouvant dans le présent site sont la propriété exclusive des entités concernées de la villa Glen-Tara ou de ses partenaires ou fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la villa Glen-Tara.

Toute information concernant notre société, de quelque nature que se soit, se trouvant sur le réseau Internet, en dehors de notre site ne saurait donc engager notre responsabilité.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d »un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant en vous adressant à la villa Glen-Tara, 1 place de la chapelle – 33138 Lanton, France.

Politique de confidentialité – Utilisation des données personnelles collectées

Réservation en ligne

La maison d’hôtes Villa Glen-Tara s’engage à respecter les dispositions prévues par la loi :

  • Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
  • Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, applicable au 25 mai 2018
  • Et assure, par l’intermédiaire de son partenaire Eviivo (fournisseur du module de réservation) des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l’altération des informations qui lui sont confiées par les internautes.

Cookies

Si vous déposez un commentaire sur notre site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse de messagerie et site web dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.

Contenu embarqué depuis d’autres sites

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Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le présent site. La villa Glen-Tara n’exerce aucun contrôle sur les contenus des dits sites et dégage toute responsabilité dans le cas où ce contenu contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Statistiques et mesures d’audience

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Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet.

Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligations légales ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

Vous pouvez consulter les conditions générales de Google Analytics.

Utilisation et transmission de vos données personnelles

En réservant à la villa Glen-Tara, vous acceptez de recevoir des informations et e-mails de notre part. Les informations recueillies dans le formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé et sécurisé par notre partenaire Eviivo. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant la villa Glen-Tara, 1 place de la chapelle, 33138 Lanton.

Durée de stockage de vos données

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

Les droits que vous avez sur vos données

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Transmission de vos données personnelles

Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.

Informations de contact pour le traitement de vos données personnelles

Les internautes disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en écrivant à : contact[at]glen-tara.com

Vous pouvez nous contacter via l’adresse e-mail ci-dessus pour récupérer ou supprimer vos données personnelles qui sont stockées sur ce site. Veuillez nous indiquer l’adresse e-mail que vous avez utilisé sur ce site pour que nous puissions identifier les données correspondantes

Comment nous protégeons vos données

Vos données personnelles, qui sont susceptibles de transiter par ce site, utilisent le protocole de chiffrement HTTPS et sont hébergées chez LWS.

Réservation en ligne

La villa Glen-Tara assure par l’intermédiaire de son partenaire Eviivo ( fournisseur du module de réservation 100% sécurisé – PCI DSS) des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l’altération des informations qui lui sont confiées par les internautes.

Formulaire de contact

Les informations obligatoires recueillies lors de l’utilisation du formulaire de contact sont : nom et prénom, Adresse mail, Téléphone

Newsletter

Les informations utilisées pour le service de notre newsletter sont : Nom; Prénom ; Adresse mail. A réception, un lien de désabonnement vous sera systématiquement proposé.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’Établissement La Villa Glen-Tara sur son Site et ses Services mobiles :

  • Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
  • Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
  • Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
  • Les noms « Établissement » et « site » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé www.glen-tara.com

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.

Opposabilité des conditions générales

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site web ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires.

Réservation

Les réservations se font sur le site web, par téléphone, par e-mail ou par courrier.

La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client, soit en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité ou par versement d’arrhes, et après réception d’une confirmation de réservation détaillée.

Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès de l’établissement (exceptions faites pour les réservations prépayées au moment de la réservation).

L’établissement se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect ou la réservation incomplète.

Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement.

L’établissement accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard  et Carte Bleue et possède un système de réservations sécurisée (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers.

Lors de l’enregistrement de la réservation, un acompte de 30% pourra être prélevé sur la carte de crédit sauf dans le cas suivant : offre promotionnelle « non annulable- non remboursable » où l’intégralité du séjour sera prélevé au moment de la réservation.

Paiement

L’établissement pourra demander au client de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.

Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (pré-paiement en ligne sur certains tarifs). Ce pré-paiement est qualifié d’arrhes.

Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne, l’établissement pourra demander au client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

Plusieurs modes de versement des arrhes sont possibles :

  • par chèque à l’ordre de l’établissement et adressé directement à l’établissement
  • par carte bancaire
  • ou par virement bancaire.

Dans ce cas, la réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception des arrhes par l’établissement, dans les délais impartis.

Le paiement du solde du séjour s’effectuera sur place auprès de l’établissement, par tous les moyens de paiement autorisés à date.

Annulation de séjour

Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par courriel à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.

En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :

  • Pour toute demande effectuée à moins de 7 jours de la date d’arrivée prévue, ou en cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, 100% du montant du séjour vous sera facturé
  • Tout séjour commencé est entièrement dû.

Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

*** Dans le cas d’une pandémie (type COVID-19) l’établissement accepte les modifications et annulations de séjour de dernière minute si un nouveau confinement ou une restriction de circulation devait être décidée par le gouvernement. ***

Prix

Les prix sont indiqués en Euros, et la TVA est toujours comprise.

Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.

Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’établissement lors du séjour, ainsi que la taxe de séjour qui sera perçue par l’Office de Tourisme local.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

Responsabilités

Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Établissement et à l’exercice de son activité.

La responsabilité de l’établissement est limitée en cas de vol de biens ou d’objets lorsqu’ils ont été confiés à sa garde uniquement.

Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que piscine, spa, jardin, salon, sanitaires) à supporter les coûts de remise en état.

Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ou considéré comme mettant en danger la vie d’autrui amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.

Le client s’engage à n’inviter aucune personne extérieure à l’établissement . Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la chambre avant 11h le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

Pour un séjour à l’établissement la Villa Glen-Tara avec votre animal de compagnie, merci de nous contacter en avance, nous nous réservons le droit de refuser certains animaux.

L’établissement la Villa Glen-Tara propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’ établissement présenté donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

Délogement

En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, l’établissement se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un établissement de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du client.

L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux établissements et un appel téléphonique restent à la charge de l’établissement.

Réclamations, litiges

Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour.

À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

Médiation

Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.

Médiation externe

Nous vous suggérons de prendre connaissance des informations légales suivantes :

Nous portons à votre connaissance l’existence de l’autorité européenne, appelée à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr

En cas de différend, les parties s’engagent à essayer de trouver le meilleur moyen à la résolution de ce différend. En cas de non entente, et de non résolution à l’amiable, comme le stipule l’article R.631-3 du code de la consommation, nos clients pourront « saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Le Client est informé par la Villa Glen-Tara de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation. Le cas échéant, Le Client peut solliciter aux frais de la Villa Glen-Tara, le médiateur Médiation Tourisme et Voyage (MTV) :

Droit applicable

Les Conditions Générales sont régies par le droit français, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.